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MÉDIATION ET ARBITRAGE

Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé que le professionnel relève du MEDICYS, plateforme d’e-médiation :  73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – tel : 01.49.70.15.93 www.medicys.fr en tant qu’instance de médiation qui, selon son règlement procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateur.

 

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DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par le constructeur via le contrat sont enregistrées dans son fichier de clients. Elles sont principalement utilisées par le constructeur pour assurer la bonne gestion des relations contractuelles ou encore respecter ses obligations légales. L’ensemble des informations demandées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.

Les informations personnelles du client seront conservées pendant toute la durée du contrat et des garanties légales qui y sont attachées.

Pendant cette période, le constructeur met en place tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du constructeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de leur intervention, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à ces données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation relative à la protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le constructeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (si ce n’est pas le cas, le constructeur doit informer le client des garanties prises).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ces différents droits en contractant le constructeur au moyen des coordonnées précitées. Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité du client, qui sera détruit une fois la demande traitée.

Le client peut indiquer dans le présent document s’il ne souhaite pas recevoir les actualités et sollicitations du constructeur (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique). Il peut modifier ultérieurement son choix en contactant le constructeur dans les conditions indiquées ci-dessus. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du constructeur.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr).

 

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